Données Fiscales

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Données fiscales :


Ce tableau regroupe les informations concernant les dates généralement retenues pour déterminer les débuts et fins d'années fiscales à dater de 1993(->).

Pour chaque année fiscale est indiqué le seuil de cession à partir duquel les plus values sont imposées. Jusqu'en 1998 ce seuil était exprimé en francs. Depuis cette date il est exprimé en euros.



Années de Référence

date initiale

date finale

seuil en euros

seuil en francs

1993

lundi 28/12/1992

    mardi 28/12/1993

48 784

320 000

1994

mercredi 29/12/1993

    mardi 27/12/1994

51 330

336 700

1995

mercredi 28/12/1994

vendredi 22/12/1995

52 260

342 800

1996

mercredi 27/12/1995

    mardi 24/12/1996

30 490

200 000

1997

vendredi 27/12/1996

mercredi 24/12/1997

15 245

100 000

1998

lundi 29/12/1997

    lundi 28/12/1998

7 622

50 000

1999

mardi 29/12/1999

   mardi 28/12/1999

7 622

50 000

2000

mercredi 29/12/1999

vendredi 22/12/2000

7 622

50 000

2001

mercredi 27/12/2000

     lundi 24/12/2001

7 622

50 000

2002

jeudi 27/12/2001

    mardi 24/12/2002

7 650

50 181

2003

vendredi 27/12/2002

mercredi 24/12/2003

15 000

98 394

2004

    lundi 29/12/2003

mercredi 28/12/2004

15 000

98 394

2005

mercredi 29/12/2004

    mardi 27/12/2005

15 000

98 394

2006

mercredi 28/12/2005

vendredi 22/12/2006

15 000

98 394

2007

mercredi 27/12/2006

     lundi 24/12/2007

20 000

131 191

2008

    jeudi 27/12/2007

mercredi 24/12/2008

25 000

163 989

2009

    lundi 29/12/2008

     lundi 28/12/2009

25 730

168 778

2010

   mardi 29/12/2009

    mardi 28/12/2010

25 830

169 434

2011

mercredi 29/12/2010

    mardi 27/12/2011

0

0

2012

mercredi 28/12/2011

     lundi 24/12/2012

0

0

2013

    jeudi 27/12/2012

    mardi 24/12/2013

0

0

2014

vendredi 27/12/2013

     lundi 29/12/2014

0

0

2015

   mardi 30/12/2014

    mardi 29/12/2015

0

0

2016

mercredi 30/12/2015

mercredi 28/12/2016

0

0

2017

jeudi 29/12/2016

mercredi 27/12/2017

0

0

2018

     jeudi 28/12/2017

    jeudi 27/12/2018

0

0

2019

vendredi 28/12/2018

vendredi 27/12/2019

0

0




Certains investisseurs pensent qu’ils deviennent immédiatement propriétaires des titres ou du produit de la vente dès que leur ordre de bourse est exécuté au comptant. Or, il existe un délai dit de « règlement livraison », qui induit un décalage de quelques jours. Ce délai est source d’incompréhension pour les investisseurs et la situation peut se compliquer davantage lorsque s’y ajoutent les fermetures exceptionnelles de la bourse en fin d’année qui allongent encore le délai, non sans incidences fiscales…


Fiscalement, le transfert de propriété constitue le fait générateur de l’imposition, c‘est à dire l’évènement qui fait naître une obligation fiscale, c'est à cette seule date, celle du dénouement, que les transactions sont prises en compte au plan fiscal et juridique.


De plus, les jours de fermeture de la Bourse ne correspondent pas nécessairement à des jours fériés et inversement. En période de fêtes de fin d’année, il est absolument nécessaire de consulter le calendrier « Euronext » des jours de fermeture de la bourse. En plus des samedi et dimanche qui ne sont pas des jours de bourse, la place de Paris est fermée le jour de Noël  et le lendemain du jour de Noël.


Le délai de règlement-livraison a été raccourci à 2 jours de bourse depuis le 6 octobre 2014, le dénouement de l’ensemble des transactions de la Place de Paris a lieu à J+2(3) alors qu'auparavant il avait lieu à J+3.


Prenons un exemple simple extrait du site de l'AMF :

Supposons un ordre de vente passé lundi 24 décembre 2012 et exécuté le jeudi 27 décembre 2012, cet ordre a été donc dénoué le mercredi 2 janvier 2013. En effet, exclusion faite du samedi 29 et du dimanche 30 décembre 2012 non considérés comme des jours de négociation et du 1er janvier 2013, jour de fermeture des marchés, le mardi 25 et le mercredi 26 décembre 2012 l'étant également, le délai de règlement livraison étant alors de J+3, cet ordre a donc  fiscalement été comptabilisé au titre de l’année 2013.

S’agissant de l’inscription en compte de la transaction, il faut savoir que la date de dénouement des négociations, c’est à dire la date à laquelle les actifs (titres et espèces) sont effectivement transférés, intervenait au terme d'un délai de 3 jours de bourse après la date d'exécution des ordres(1)alors qu'il n'est plus que de 2 jours depuis la date du 6 octobre 2014.

C’est donc à J+2 qu’intervient le transfert de propriété(2)alors qu'il intervenait à J+3 avant cette date.


Un bon schéma valant mieux qu'un long discours...



1- Article 570-2 al. 1 et 2 RGAMF : « En cas de négociation d’instruments financiers mentionnés au II de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, sur un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V, le transfert de propriété, mentionné à l’article L. 211-17 du code monétaire et financier, résulte de l’inscription au compte de l’acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison, lorsque le compte du teneur de compte conservateur de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central. Sauf exceptions prévues aux articles 570-3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d’inscription en compte intervient au terme d’un délai de trois jours de négociation après la date d’exécution des ordres. »

2- Article 570-3 RGAMF : « L’enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l’acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l’exécution de l’ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date mentionnée à l’article 570-2. »

3- L’article 570-2 al 1 et 2 RGAMF a été modifié en conséquence




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