Liquidation Judiciaire

Lorsque une entreprise est en cessation de paiements et qu’aucune possibilité de redressement de l’activité n’est envisageable, la Liquidation Judiciaire est inévitable. Elle survient sur décision du tribunal. Dans ce cas la valeur de chaque titre de l'entreprise devient nulle. Néanmoins les moins-values ne sont pas imputables tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation des titres et à leur nullité.

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